Conditions Générales de Vente Safety-pocket.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale de nationalité suisse ou étrangère (ci-après "le Client") commande et achète le/les produit(s) proposés à la vente par le site Web Safety-Pocket.com accessible à l'adresse suivante:
http://www.Safety-Pocket.com
Il s'agit d'un contrat conclu à distance sur un mode
électronique.
Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente
Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique "Conditions générales de vente" du menu accessible depuis n'importe quelle page du Site.
Article 3 - Caractéristiques des biens et services offerts
Safety-Pocket.com fait connaître au consommateur les caractéristiques
essentielles du/des produit(s). De façon générale,
ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, le poids,
les quantités, les couleurs ou la composition du/des produit(s)
vendus. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui
de la photographie illustrant l'offre. Le Client reconnaît que
la photographie représentant le Produit et les marques
présentées qui se trouvent sur le Site n'ont
qu'une valeur indicative et non contractuelle, les caractéristiques
visuelles étant susceptibles de varier.
Article 4 - Prix
Les prix, exprimés en francs suisses (Frs) et en euros (€), s'entendent Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable est celui valable en suisse le jour de la commande. Les prix de vente du/des produit(s) sont susceptibles de modification. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande.
Une participation aux frais de port et d'emballage est facturée en supplément du prix de vente du/des produit(s), sauf offres spécifiques annoncées en ligne.
Article 5 - Commande
Le Client passe commande auprès de Safety-Pocket.com. Après
avoir choisit le mode paiemnt, sa commande sera confirmée par
courrier électronique.
5.1 - Validation de la commande
Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acheter, valide sa commande au vu du récapitulatif affiché à l'écran.
Le récapitulatif indique notamment:le libellé du/des produit(s) sélectionnés, leur prix unitaire et leur nombre, les frais de transport, le prix total à payer par le client.
5.4 – Paiement par carte bancaire
Le Client valide définitivement sa commande en saisissant son numéro de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL.
5.5 - Confirmation de commande
Pour s'assurer de la volonté du consommateur, Safety-Pocket.com confirmera toute commande par courrier électronique dans les 24 heures suivant la réception de la commande (sauf cas de force majeur). Sur cette confirmation figurera notamment la mention du bien commandé, son prix et le mode de paiement choisi.
Article 6 - Conditions de paiement par carte bancaire
Le prix du/des produit(s) est payable le jour de la commande.
Les cartes acceptées par Safety-Pocket.com sont les cartes portant les sigles CB, VISA ou EUROCARD/MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne (Paypal paiement) aux normes SSL. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Safety-Pocket.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, Safety-Pocket.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Article 7 - Livraison
Safety-Pocket.com accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception du paiement.
La livraison des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse indiquée lors de la commande. La livraison (première présentation à l'adresse de livraison) est assurée par un transporteur spécialisé ou par La Poste. Les délais indiqués sur le Site le sont à titre indicatif et nous souhaitons les écourter au maximum.
Safety-Pocket.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison par les transporteurs (grèves,…).
Les articles ayant pu être commandés sont disponibles en stock (sauf cas de force majeure) pour l'expédition. Les commandes sont traitées au plus tard le jour ouvrable suivant la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander son remboursement.
Lors de la livraison, avant de signer le bon de livraison le Client vérifiera l'aspect général de l'emballage et du/des produit(s) livrés. En cas d'avaries, de dommages ou de Produits manquants, le Client doit formuler ses réserves par écrit sur le bon de livraison et confirmer ces réserves à Safety-Pocket.com par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.
Article 8 - Garanties et faculté de rétractation
Conformément aux dispositions sur la vente par correspondance le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour étant à sa charge. La demande d'échange ou de remboursement devra être communiquée à Safety-Pocket.com par un message électronique.
Le produit retourné devra impérativement 'être dans son emballage d'origine qui devra être intact, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Safety-Pocket.com est par ailleurs tenu de la garantie légale des vices cachés "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus."
Article 9 - Informations nominatives
Les informations nominatives recueillies sur le Site sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Toutefois, elles ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de Safety-Pocket.com. Il pourra exercer ce droit en adressant à Safety-Pocket.com un courrier électronique dans ce sens.
Article 10 - Réserve de propriété
Safety-Pocket.com conserve la propriété du/des produit(s) commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix. Si pour quelque raison que ce soit le produit a été livré au client, celui-ci n'ayant pas effectué le paiement, Safety-Pocket.com pourra reprendre le produit et exiger du client le paiement des frais de port inhérents au rapatriement du ou du/des produit(s).
Article 11 - Juridiction compétente
Les parties conviennent expressément que la présente convention est soumise au droit Suisse.
En cas de litige sur la vente du/des produit(s) et sur l'exécution et l'interprétation des présentes, seuls les tribunaux de Lausanne seront compétent
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